Hong Kong et la nouvelle loi sur la sécurité : Incidences sur la mobilité

Vue d’ensemble

Le 30 juin 2020, Pékin, la Chine a introduit une nouvelle loi sur la sécurité pour Hong Kong qui aura une incidence considérable sur la mobilité, de la gestion des talents à la sécurité des données. La loi criminalise certaines activités menées par les résidents et les résidents non permanents de Hong Kong. Les personnes «[de l’extérieur [de Hong Kong]... qui ne sont pas des résidentes permanentes de Hong Kong» sont également soumises à la nouvelle loi. Les peines vont de trois ans de prison à la condamnation à perpétuité. Nous allons, ci-dessous, examiner en quoi consiste la nouvelle loi sur la sécurité et les considérations pour les entreprises qui font affaire dans la région administrative de Hong Kong.

En quoi consiste la loi de sécurité de Hong Kong ?

La loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong  identifie quatre grands domaines de comportement criminel :

• Sécession (rupture avec le pays)
• Subversion (affaiblissement du pouvoir ou de l’autorité du gouvernement central)
• Terrorisme (recours à la violence ou à l’intimidation contre les personnes)
• Collusion avec des forces étrangères ou extérieures

Cependant, dans les 4 grandes catégories, il y a 66 articles (activités particulières) qui sont identifiés comme des comportements criminels. La catégorisation de l’activité est ce qui a le plus attiré l’attention de ceux qui envisagent de s’installer à Hong Kong. Par exemple, les dégâts causés à une installation de transport public peuvent désormais être considérés comme un acte terroriste en vertu de la loi.  L’objectif de ce blog n’est pas de tirer des conclusions quant à savoir si la loi et les actions identifiées sont justement catégorisées, mais plutôt de sensibiliser le lecteur à l’éventuelle incidence sur les expatriés de Hong Kong et les entreprises/les bureaux dans le climat politique actuel et le contrôle accru exercé par Pékin sur les activités à Hong Kong.    

S’il s’agit surtout des individus qui pourraient être tenus responsables de leur adhésion à la nouvelle loi, les entreprises pourraient également être touchées par des amendes si elles sont reconnues coupables d’une infraction. D’autres dispositions de la loi stipulent que les autorités et les tribunaux de Pékin - et non de Hong Kong - auront autorité sur la manière dont la loi est interprétée et appliquée.  Il est important de noter que certains procès se tiennent à huis clos. Comme Tam Yiu-chung, le seul délégué de Hong Kong au Comité permanent du Congrès national du peuple,l’a déclaré au Nikkei Asian Review, « Il n’y a aucune exception pour les personnes ou les entreprises dans la ville. »

Quelle est l’incidence du climat actuel de Hong Kong sur la mobilité ?

Le climat géopolitique et social de Hong Kong a eu des incidences considérables sur la mobilité, tant du point de vue des entreprises que des employés. Quelques-unes de ces considérations sont examinées ci-dessous.

Protection des données des entreprises

Comme l’indiquent les résultats de l’enquête ci-dessous (voir Gestion de la main-d’œuvre), la nouvelle loi sur la sécurité de Hong Kong a suscité des préoccupations parmi les entreprises ayant des sites physiques dans la région administrative. En vertu de la nouvelle loi, les autorités peuvent exiger des informations des entreprises (y compris des données personnelles), perquisitionner les propriétés, restreindre ou interdire les voyages, geler ou confisquer les actifs et intercepter les communications sans mandat judiciaire. C’est pourquoi de nombreuses entreprises évaluent leur capacité à contrôler la sécurité des données - et l’incidence que cela peut avoir sur la volonté de leurs clients de continuer à s’associer/à faire des affaires ensemble.

Si une personne, au sein d’une entreprise, est soupçonnée d’enfreindre la loi, cette personne, son employeur et toute autre personne avec laquelle il socialise ou travaille risquent de voir leurs données collectées en vertu de la nouvelle législation. En conséquence, les entreprises qui sont extrêmement dépendantes des données, telles que les entreprises technologiques, les cabinets de conseil, les organisations non gouvernementales, les banques et les sociétés pharmaceutiques, doivent accorder une attention particulière à l’étendue de l’accès potentiel du gouvernement aux informations sur les employés et les entreprises.

Évaluation et éducation des talents : Obligation de diligence

Le langage utilisé dans la loi sur la sécurité de Hong Kong est vague et, par conséquent, lors de l’évaluation des nouveaux talents en vue d’une relocation à Hong Kong, il sera utile de comprendre le climat actuel dans la région, d’identifier les actions qui pourraient donner lieu à des violations de la loi et d’évaluer les risques associés à ces activités en vertu de la nouvelle loi. En plus de s’engager dans des activités qui peuvent être considérées comme des violations de la loi, les candidats et les entreprises doivent être prévenus que le fait de s’associer avec une personne qui se livre à des violations présumées pourrait également les exposer au risque d’être accusés du fait de cette association. L’évaluation des candidats doit tenir compte de la volonté des employés de vivre et de travailler à Hong Kong (ainsi que de celle de leur conjoint, partenaire et/ou famille qui les accompagne), étant donné que les activités particulières qui pourraient donner lieu à des violations et l’interprétation de la loi sont en cours d’élaboration, font l’objet de discussions et de clarification.

Qui plus est, il sera important que les différents postes et services des entreprises conviennent des méthodes et du langage utilisés afin de guider les candidats lorsqu’ils envisagent de travailler dans la région. Il est souhaitable de consulter le service juridique de l’organisation lors de l’élaboration des lignes directrices et du texte qui sera utilisé. Une orientation cohérente et responsable sera essentielle afin de garantir que le texte utilisé par les bureaux internationaux avec leurs employés sera le même que celui qui est utilisé localement à Hong Kong. 

Et pour finir, la loi sur la sécurité s’applique à toutes les personnes se trouvant à Hong Kong, qu’elles soient résidentes permanentes, expatriées ou en visite. Si les expatriés vivant à Hong Kong auront besoin de conseils relatifs aux comportements qui pourraient être sujets à controverses en regard de la nouvelle loi, ils devront aussi comprendre que les visites rendues aux familles ou amis seront également soumises à de nouvelles directives par la suite applicables ; là encore, comme les lois sont définies de manière vague, les employés et leurs visiteurs devront être guidés vers la prudence.

Gestion de la main-d’œuvre

Une enquête menée par la Chambre de commerce et d’industrie japonaise de Hong Kong a montré que 32,7 % des personnes interrogées ont déclaré être « extrêmement préoccupées » par la nouvelle loi ; 48,7 % se sont dites « préoccupées » et 36,7 % ont affirmé qu’elles reconsidéreraient ou réduiraient leurs activités et se retireraient du centre financier asiatique. Bien que les 81,4 % de personnes interrogées dans le cadre de l’enquête craignent une incidence négative sur leur entreprise, près de 60 % ne savent pas comment la loi pourrait toucher leurs activités.

À la lumière des préoccupations relatives à la protection des données et des incidences de la situation sur la capacité à attirer des talents dans la région dans un avenir proche, certaines entreprises peuvent choisir de délocaliser leurs bureaux basés à Hong Kong. Il existe d’autres cas où des entreprises choisissent de rester, mais dont les employés souhaitent être délocalisés. Dans les deux cas, les entreprises devront réévaluer leurs exigences en matière de talents, les compétences existantes, les lacunes créées par les changements, ainsi que le lieu et la manière les plus appropriés afin de trouver de nouveaux employés et redistribuer les talents existants.

Une fois que les acteurs ont décidé de l’approche qui sera la meilleure pour leur entreprise, la mobilité peut jouer un rôle proactif concernant l’évaluation des talents et des besoins organisationnels - et/ou se concerter sur les nouvelles zones géographiques potentielles envisagées. Les nouveaux choix d’emplacement peuvent inclure Singapour, l’Australie ou Taïwan. De plus, plusieurs pays ont offert des possibilités nouvelles ou accélérées de citoyenneté aux citoyens de Hong Kong, tels que le Royaume-Uni et l’Australie, en réponse à sa nouvelle loi sur la sécurité. Si les entreprises souhaitent envisager de nouveaux emplacements, ces nouvelles villes et possibilités de citoyenneté doivent être envisagées parallèlement à une évaluation des talents itinérants disponibles et de la manière dont les politiques d’immigration, les structures fiscales et les lois de chaque pays s’aligneraient sur les objectifs organisationnels. 

L’importance de l’engagement

Le climat géopolitique et social à Hong Kong est fluide depuis de nombreuses années et continuera probablement de l’être à mesure que les événements se dérouleront à l’avenir. Il sera donc primordial pour les entreprises de se tenir informées des changements - juridiques, sociaux et politiques - afin de satisfaire au mieux aux besoins de leurs objectifs organisationnels, ainsi qu’aux besoins et à la sécurité des employés.

La planification la plus efficace concernant les questions à Hong Kong viendra de solutions ciblées. La meilleure façon de déterminer les domaines à cibler et à évaluer nécessitera un échange avec les employés afin d’évaluer leur niveau de confort et leurs besoins potentiels - et avec les unités opérationnelles (business units) afin de déterminer les incidences éventuelles sur l’entreprise et les alternatives à envisager, le cas échéant, si des changements s’avéraient nécessaires. Une collaboration étroite avec les associés en fiscalité, en immigration et les partenaires de mobilité peut être une aide précieuse pour les entreprises, en tirant parti des connaissances spécifiques qu’elles possèdent déjà sur Hong Kong et les questions de mobilité résultant de la loi sur la sécurité. Ces partenariats peuvent également tirer le meilleur parti des solutions en utilisant les processus, les opérations et les fournisseurs déjà en place afin d’appliquer les mesures convenues. Il se peut que les acteurs souhaitent lire notre livret portant sur la gestion de la mobilité pendant les crises et les catastrophes afin d’obtenir plus d’informations sur l’évaluation de la population, la manière de déterminer les réponses en temps réel aux besoins immédiats des employés, et le maintien d’une approche habile lors de tels événements qui évoluent rapidement et qui se produisent actuellement à Hong Kong.

 
Conseil en matière de politique

Que les entreprises décident de maintenir leur présence à Hong Kong ou de déplacer leurs employés et/ou leurs bureaux vers un autre centre d’affaires, il sera essentiel de d’examiner les politiques et de travailler en étroite collaboration avec les fournisseurs de mobilité pendant cette période en rapide évolution. Quelle que soit la décision prise, les acteurs de l’entreprise devront examiner la fiscalité, la rémunération, les mesures incitatives et, dans le cas d’un nombre élevé d’employés et/ou d’espaces de bureaux, la gestion du déménagement de groupe. Comme chacune de ces considérations est complexe et que la réussite de l’intégration de chacune d’entre elles sera essentielle, il est recommandé de travailler en étroite collaboration avec un fournisseur de relocation afin de maximiser les efforts et d’obtenir le résultat escompté.

Pour obtenir plus d’informations sur la façon dont SIRVA peut soutenir votre entreprise à examiner sa politique de mobilité et/ou à mettre en œuvre des relocations d’employés, des déménagements de groupe et/ou des déménagements commerciaux de votre entreprise entre pays, veuillez nous contacter à l’adresse concierge@sirva.com. 

Contributeurs :

Robert Vale | Vice-président, Gestion des comptes mondiaux

Lisa Marie DeSanto | Responsable du marketing de contenu

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