La réforme fiscale irlandaise nommée PAYE entraîne des changements importants sur les salaires

À compter du 1er janvier 2019, les Commissaires aux recettes, souvent appelés Bureau des impôtsont adopté les plus importantes réformes du système irlandais de rémunération à la source (PAYE, Pay As You Earn) depuis son introduction en 1960. Toutefois, les changements visant à faciliter la déduction et le paiement des montants adéquats de l’impôt sur le revenu, de l’assurance sociale afférente, de la charge sociale universelle et des impôts fonciers locaux exigeront également des changements importants dans les procédures des employeurs ayant des activités en Irlande, ou dont les employés effectuent un voyage prolongé vers ce pays.

Modifications des procédures PAYE

Au cours des années précédentes, les employeurs étaient tenus de déclarer les gains de leurs employés sur une base annuelle. Les réformes actuelles exigent maintenant que la déclaration soit effectuée mensuellement. Bien qu’on ne s’attende pas à ce que cela augmente la charge de travail des ministères, la façon dont le traitement sera effectué nécessitera une période d’adaptation. Dans le cadre de la nouvelle réforme, la documentation annuelle auparavant exigée sera remplacée par un enregistrement unique, ce qui permettra aux employeurs de continuer selon le nouveau processus mensuel.

Plus précisément:

• Les documents des employés P45 et P60 sont maintenant abolis, puisque le bureau des Impôts recevra désormais ces renseignements en temps réel.
• L’employeur n’aura plus besoin des formulaires mensuels P30 (paiement de l’impôt) et annuels P35 (déclaration de tous les renseignements sur la rémunération et les impôts).
• Les employés ne seront plus tenus d’enregistrer les données de leur nouvel employeur puisque le document soumis par l’employeur comprendra ces renseignements. (Remarque: les employés qui viennent pour la première fois en Irlande devront quand même s’inscrire auprès du bureau des impôts.)

Salaires fictifs

La réforme aura également une incidence sur toute autre procédure parallèle pour les employeurs dont les employés resteront dans le système de salaires de leur pays d’origine pendant une affectation en Irlande. À l’avenir, les entreprises devront estimer leur revenu sur une base mensuelle et mettre en œuvre un ajustement rapide dans un délai restreint après chaque trimestre afin de déterminer si elles ont ou non déclaré plus ou moins de revenus et de déposer un ajustement auprès du bureau des impôts dans ce court délai. Un programme de nettoyage de fin d’année ne sera plus une option.

Pour les clients qui utilisent les services de rémunération de SIRVA, des appels seront programmés pour discuter du délai dans lequel nous pouvons fournir les données nécessaires au paiement des salaires sur une base mensuelle, et la rapidité avec laquelle ces données pourront être utilisées. Plusieurs de nos clients nous ont fait part de leurs préoccupations au sujet du nouveau délai de traitement trimestriel qui vient d’être adopté, et ils attendent actuellement les observations de l’agence à cet égard. Une solution possible que nous suggérons est de fournir des estimations pour un trimestre donné, puis de réconcilier ce délai au cours du trimestre suivant pour faire les ajustements.

Voyageurs d’affaires prolongés

Les entreprises dont les employés effectuent des voyages prolongés en Irlande devront également tenir compte de la réforme fiscale PAYE si ces employés sont assujettis à un seuil d’imposition. Il est conseillé aux entreprises qui n’utilisent pas actuellement un système de gestion des salaires fictifs d’en mettre un en place immédiatement.

Problèmes de conformité

Il est important de noter que le respect de cette nouvelle méthodologie sera crucial à la lumière des récentes modifications fiscales apportées par l’Irlande. SIRVA encourage les parties prenantes de la société à consulter le site du Bureau des impôts pour en savoir plus, et pour transmettre des rapports mensuels à l’agence afin de garantir la conformité et la préparation, si l’entreprise a déjà été auditée. Si vous avez des questions à ce sujet ou pour toute autre question relative à la rémunération globale, n’hésitez pas à contacter Sean Raney, vice-président senior (Senior Vice President), ou Wendy Badlan, responsable principale (Senior Manager), Services des rémunérations et salaires internationaux, aux adresses Sean.Raney@SIRVA.com ou Wendy.Badlan@SIRVA.com, respectivement.

SIRVA fournit des informations et des conseils basés sur son expérience du secteur.  Toutefois, les conseils fiscaux ou juridiques, ainsi que les ’avis fiscaux ou juridiques fournis par SIRVA le sont dans un cadre informel et ne pourraient se subsituer à un avis legal professionnel adapté à votre situation. Vous devez contacter votre propre conseiller juridique ou conseiller fiscal pour obtenir des conseils fiscaux ou juridiques et des avis concernant votre situation spécifique.