Amendement de la réforme fiscale américaine: Les remboursements de l’employeur en 2018 pour les déménagements réalisés en 2017 sont exclus

Dans une publication récente du blog, nous avons abordé la loi américaine de 2017 sur les réductions fiscales et l’emploi (U.S. Tax Cuts and Jobs Act), promulguée par le gouvernement fédéral le 1er janvier 2018, et son impact sur la délocalisation. Les informations ci-dessous résument un amendement publié par le service des revenus internes (Internal Revenue Service, IRS) le 21 septembre 2018, sur l’assujettissement à l’impôt des dépenses de déménagement encourues en 2017 qui ont été facturées et/ou payées en 2018.

Rappel général et points clés:

Avant la clarification du 21 septembre, une certaine ambiguïté planait quant au traitement des paiements ou remboursements encourus en 2018 pour les déménagements mis en œuvre en 2017. Initialement, la loi sur les réductions fiscales et l’emploi (Tax Cuts and Jobs Act) de 2017 stipulait que l’exclusion des frais de déménagement admissibles [aux alinéas 132(a)(6) et 132(g)(1)] ne s’appliquait pas pour les années imposables commençant après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2026, mais elle ne précisait pas comment les paiements et remboursements liés aux déplacements en 2017 devaient être traités si les paiements ou remboursements avaient eu lieu en 2018.

La circulaire 2018-75 de l’IRS, 2018-41 IRB 1 a clarifié cette zone d’ombre de la loi. Elle a précisé que la suspension de l’exclusion ne s’applique qu’aux paiements ou remboursements des dépenses liées aux déménagements survenus à partir du 1er janvier 2018.  Les remboursements ou les paiements de l’employeur effectués en 2018 pour les déménagements d’employés effectués en 2017 demeureraient exclus du revenu des employés.

Paiements à des tiers pour des services de déménagement et remboursements des frais de déménagement

Dans cette optique, si un employeur paie un tiers en 2018 pour des services de déménagement fournis à un particulier en 2017 (ou rembourse un particulier en 2018 pour des frais de déménagement engagés avant le 1er janvier 2018), ces paiements et remboursements ne doivent pas être inclus dans le revenu d’un employé. Dans les cas où les employeurs ont inclus de tels montants dans les salaires des employés en relation l’impôt sur le revenu d’emploi, la circulaire stipule également que ces employeurs peuvent utiliser le processus d’ajustement prévu à l’alinéa 6413 ou le processus de remboursement prévu à l’alinéa 6402, afin de corriger tout paiement excédentaire de l’impôt fédéral sur le revenu.

Pour obtenir plus de précisions et consulter les amendements sur les réductions fiscales et l’emploi de la loi de 2017 (Tax Cuts and Jobs Act) veuillez vous rendre sur le site Internet de l’IRS, où vous trouverez également des précisions sur la circulaire 2017-75. Vous pouvez également contacter Taryn Kramer, vice-présidente, Global Consulting ou Kathy Burrows, directrice, Global Consulting pour en savoir plus sur l’impact des réformes fiscales actuelles sur la délocalisation et sur votre programme de mobilité.